J.O. 150 du 30 juin 2004
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Décret du 28 juin 2004 portant délégation de signature (délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle)
NOR : SOCO0411237D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 97-244 du 18 mars 1997 portant création d'une délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales ;
Vu le décret du 30 décembre 1999 portant nomination de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu le décret du 14 septembre 2000 portant nomination du délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 2004-318 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale ;
Vu les arrêtés du 15 mai 1997 relatifs à l'organisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle en sous-directions et bureaux ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2004 portant délégation de signature (délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle) ;
Vu le décret du 30 avril 2004 portant délégation de signature (délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle),
Décrète :
Article 1
Après l'article 8 du décret du 30 avril 2004 susvisé, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé :
« Art. 8-1. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux et de MM. Stéphan Clément, Patrice Borel et Jean-Louis Fornaro, délégation est donnée à Mme Pascale Schmit, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission contrôle de gestion et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »Article 2
Après l'article 36 du même décret, il est inséré un article 36-1 ainsi rédigé :
« Art. 36-1. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux et de M. Stéphan Clément, délégation est donnée à Mme Marie-Reine Santacruz, agente contractuelle, chef de la mission documentation, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »Article 3
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 juin 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Jean-Louis Borloo